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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CINEWAX

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Vous trouverez notre Politique de confidentialité ici : https://oaff.cinewax.org/fr/politique-de-confidentialite/ 

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  • Objet :

Les présentes conditions générales d’utilisation du service (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la navigation, l’accès et l’utilisation du service de visionnage de contenus fourni par l’association CINEWAX CULTURE EVOLUTION – 2 rue Paul Langevin, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS – SIREN 809 742 885, (ci-après « Cinewax ») aux utilisateurs (ci-après l’(es) « Utilisateur(s) ») de la plateforme de contenus vidéos éditée par Cinewax (ci-après la « Plateforme ») et accessible par l’intermédiaire de l’application mobile développée par Cinewax à cet effet (ci-après « l’Application ») ou sur Internet à l’adresse : https://player.oaff.watch

Cinewax offre un service d’abonnement personnalisé permettant à l’Utilisateur d’accéder à un Catalogue de contenus vidéo diffusés en streaming par Internet et accessibles sur la Plateforme, dans les conditions et sur les appareils compatibles définis ci-après.

Le « Catalogue » désigne l’ensemble des contenus de toute nature, vidéos, films, captations, représentations artistiques ou scéniques, documentaires ou séries, mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme. La constitution du Catalogue, la disponibilité des différents contenus, versions, langues et sous-titres, ainsi que le standard de qualité audiovisuel choisi, sont modifiables à tout moment par Cinewax. Cinewax assure disposer de l’ensemble des droits et licences nécessaires au service.

 

  • Accessibilité de la Plateforme :

Accès à Internet requis. Cinewax met à la disposition de l’Utilisateur, la Plateforme accessible par le biais du réseau Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance. L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, Cinewax ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez l’Utilisateur.

Appareils compatibles. La Plateforme est accessible par Internet, par tout appareil pouvant accueillir les systèmes d’exploitation Windows, Mac OS, Android ou iOS, à l’occasion d’une utilisation standard de l’appareil, conforme aux préconisations de son fabriquant.

L’interface et les fonctionnalités proposées peuvent varier selon l’appareil et le support utilisés. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Plateforme et aux services peut nécessiter l’utilisation de logiciels tiers soumis aux conditions de licences de ceux-ci.

Application. La Plateforme est également accessible via l’Application mobile proposée par Cinewax. Le téléchargement et l’usage de l’Application obligent l’Utilisateur à accepter et respecter les règles d’utilisation du store, site ou application tierce par l’intermédiaire duquel il a accédé à l’Application. L’Utilisateur est informé que le maintien d’un compte valide auprès de ce tiers pourra être exigé afin de conserver un accès à l’Application.

Navigation sur la Plateforme. Cinewax assure une maintenance de la Plateforme destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques empêchant l’accès ou l’utilisation des services, qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur informe Cinewax par mail dès qu’il a connaissance d’un bug. L’Utilisateur s’engage à fournir une information précise et détaillée sur le bug rencontré et ses circonstances et ne saurait tenir rigueur à Cinewax d’un manque de célérité en cas d’information partielle.

Cinewax se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme et du Catalogue à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux services.

Par ailleurs, Cinewax ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur, etc.) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de soixante-douze (72) heures.

 

  • Création de compte :

La création d’un compte Cinewax est nécessaire pour accéder au service et au Catalogue.

Cinewax accorde gratuitement l’accès à tout Utilisateur disposant d’un compte à une fraction du Catalogue. La partie du Catalogue accessible gratuitement est définie par Cinewax et modifiable à tout moment, sans recours pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur assure la confidentialité de l’accès à son compte et s’engage à ne communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au moyen de paiement associé au compte. Il est responsable de toute activité se produisant via son compte. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte. Cinewax peut résilier ou suspendre le compte de l’Utilisateur afin de le protéger, ainsi que pour protéger Cinewax ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

Outre la résiliation de l’abonnement concerné, le cas échéant, Cinewax peut suspendre – pour une durée qu’il détermine – ou supprimer tout compte d’Utilisateur, en cas de manquement aux obligations prévues dans les Conditions Générales, notamment en cas de manquements aux obligations mis à sa charge au titre de l’article « Utilisation de la plateforme et accès au Catalogue », après courrier électronique de relance resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

 

  • Abonnements :

Outre la partie du Catalogue accessible par la seule création d’un compte tel que défini ci-dessus, Cinewax accorde un accès à l’ensemble du Catalogue en contrepartie de la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur. Le prix de chaque abonnement est communiqué à l’Utilisateur au moment de la souscription. Les prix sont entendus toutes taxes comprises.

L’Utilisateur peut choisir de souscrire à un abonnement :

  • Mensuel: l’abonnement mensuel vaut pour une durée d’un mois à compter de sa souscription, hors période d’essai, et se reconduit tacitement par périodes d’égales durées.
  • Annuel: l’abonnement annuel vaut pour une durée d’un an à compter de sa souscription, hors période d’essai, et se reconduit tacitement par périodes d’égales durées.
  • A vie: l’abonnement est alors valable sans limitation de durée.

Le premier jour comptabilisé pour la durée de l’abonnement intervient à l’expiration de la période d’essai, telle que définie ci-dessous, soit le huitième (8ème) jour après sa souscription, sauf si l’Utilisateur a déjà bénéficié d’une période d’essai antérieurement, auquel cas l’abonnement commence au jour de sa souscription.

L’abonnement à Cinewax se poursuit jusqu’à sa résiliation.

Cinewax peut proposer différents abonnements, dont certains peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont l’Utilisateur sera informé au moment de sa souscription ou dans d’autres communications mises à sa disposition.

Cinewax peut modifier ses abonnements ainsi que le prix de ses services. Toutefois, toute modification de tarification ou des abonnements ne sera applicable qu’après un délai minimum de quarante (40) jours suivant la réception d’une notification de Cinewax adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.

 

  • Location hors abonnement :

L’Utilisateur pourra louer les contenus du Catalogue, à l’unité ou par lots (« bundle ») définis par Cinewax, hors souscription d’un abonnement. La location est valable pour une durée déterminée, au prix affiché sur la Plateforme.

 

  • Résiliation de l’abonnement :

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur. Sauf s’il dispose d’un abonnement à vie, l’Utilisateur peut résilier son abonnement Cinewax, deux (2) jours au moins avant la date d’échéance de l’abonnement. Il conservera alors l’accès au service jusqu’à la fin de la période d’échéance. Les paiements sont non remboursables et Cinewax n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu Cinewax non visionné.

Pour résilier l’abonnement Cinewax, l’Utilisateur doit se rendre sur son espace personnel, accessible sur la Plateforme, rubrique « Abonnement » et sélectionner l’option correspondante. Il peut également demander la résiliation de son abonnement par courrier électronique auprès de l’adresse : users@cinewax.org

Si l’Utilisateur résilie son abonnement, il conserve son compte et l’accès restreint au Catalogue.

Résiliation à l’initiative de Cinewax. Outre les cas de droit commun, Cinewax pourra résilier tout abonnement en cas de non-paiement, dans les conditions prévues à l’article correspondant, ou de non-respect de toute obligation figurant dans les présentes Conditions Générales, après courrier électronique de relance resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

L’abonnement « à vie » sera résilié lorsque Cinewax sera informé du décès de son titulaire ou lorsque Cinewax constatera une inactivité du compte pendant une durée minimale d’un an.

 

  • Période d’essai :

Cinewax accorde à l’Utilisateur ayant souscrit un abonnement Cinewax, une période d’essai de sept (7) jours à compter de la souscription à un abonnement Cinewax (hors abonnement « à vie »). Cette période d’essai permet à l’Utilisateur de profiter de l’ensemble du Catalogue disponible sur la Plateforme et de mettre fin à son abonnement librement et sans frais dans la limite de cette durée. La facturation de l’abonnement commencera à compter du huitième (8ème) jour qui suit la date de première souscription.

La période d’essai accordée est unique et un seul et même Utilisateur ne peut en bénéficier à plusieurs reprises. Cinewax se réserve la possibilité de refuser le bénéfice d’une période d’essai le cas échéant.

 

  • Paiements et facturation :

Les paiements auprès de Cinewax sont effectués par carte bancaire, Mastercard, Visa ou AMEX, ou tout mode de paiement supplémentaire proposé par Cinewax. Les paiements en espèces ou chèques bancaires ne sont pas acceptés. L’Utilisateur s’engage à fournir un moyen de paiement personnel, actuel et valide.

L’Utilisateur autorise expressément Cinewax à lui délivrer une facture sous format électronique et est informé que le Cinewax peut avoir recours à un partenaire de paiement sécurisé pour réceptionner les paiements effectués.

La facturation des abonnements est effectuée par périodes de trente (30) jours. Les factures libellées à l’adresse et aux noms et prénoms renseignés par l’Utilisateur sont envoyées directement par le partenaire de paiement sécurisé choisi par Cinewax. L’Utilisateur autorise expressément Cinewax à lui délivrer une facture sous format électronique et assure la conservation des factures qui lui sont adressées.

Hors abonnement « à vie », Cinewax se réserve la possibilité de résilier l’abonnement de tout Utilisateur qui ne s’acquitte pas des sommes dues au titre de son abonnement, après courrier électronique de relance resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle d’abonnement restent dues.

 

  • Utilisation de la plateforme et accès au Catalogue :

Utilisation réservée à l’usage personnel et familial. Les droits d’utilisation de tout contenu du Catalogue sont restreints à la lecture dudit contenu par l’intermédiaire de la Plateforme. Cinewax accorde un droit limité, non exclusif et non transférable permettant à l’Utilisateur d’accéder au service Cinewax et de lire le contenu du Catalogue sur la Plateforme. Ces droits cessent à l’expiration de l’abonnement ou de la location. Le service Cinewax et l’accès au Catalogue sont réservés à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doivent pas être partagés avec des personnes extérieures au foyer de l’Utilisateur. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt – notamment, mais non-exclusivement, en matière de propriété intellectuelle – n’est accordé à l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le service pour des projections publiques.

Géolocalisation. L’Utilisateur est informé qu’il ne peut regarder le contenu Cinewax que dans les pays où le service Cinewax est proposé et dans lesquels Cinewax détient les licences et droits correspondants. Le contenu disponible peut donc varier selon le pays ou la zone géographique et peut être modifié à tout moment, sans recours de l’Utilisateur.

Visionnages simultanés / limite d’appareils.  L’Utilisateur titulaire d’un abonnement peut en faire usage de manière simultanée sur différents appareils, dans une limite de deux (2) appareils visionnant un même contenu. Le nombre d’appareils différents pouvant se connecter à un même compte est limité à cinq (5). Il est entendu par « appareil », tout matériel, terminal, équipement électronique, informatique, téléphonique, télévisuel ou de toute nature pouvant accéder au site ou à l’Application. Ces limites sont modifiables à tout moment par Cinewax, après information de l’Utilisateur.

Utilisation des contenus. L’Utilisateur accepte et consent à ne modifier, publier, reproduire, ni vendre et utiliser sans y avoir été explicitement autorisé par Cinewax, le Catalogue mis à sa disposition. Par ailleurs, l’Utilisateur renonce à mener toute action visant à détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service Cinewax et la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service Cinewax. En outre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le service de manière légale et légitime. Le cas échéant, Cinewax se réserve le droit de résilier ou de limiter l’utilisation de ses services si l’Utilisateur enfreint les stipulations susvisées, après courrier électronique de relance resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Mise à jour. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour l’application mobile et autres appareils compatibles Cinewax et accepte que son accès soit restreint faute d’y procéder. L’Utilisateur s’engage également à maintenir à jour son navigateur Internet et accepte que l’accès à la Plateforme soit restreint faute d’y procéder.

Publicité et sponsoring. L’Utilisateur est informé et accepte que Cinewax diffuse des messages publicitaires sur la Plateforme ainsi qu’à l’occasion du visionnage des contenus. Cinewax propose également des contenus sponsorisés par des tiers ou partenaires. L’Utilisateur en sera informé dans les conditions de l’article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Liens vers sites tiers. La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers qui ne sont pas sous le contrôle de Cinewax qui n’est pas responsable et n’avalise pas le contenu de ces sites.

 

  • Rétractation :

L’Utilisateur renonce expressément à sa faculté de résiliation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le service Cinewax consistant en la fourniture d’accès à un contenu numérique non-fourni sur un support matériel.

 

  • Responsabilité :

L’Utilisateur s’engage par une obligation de moyens à ce que la Plateforme et son Catalogue soient accessibles dans les conditions définies par les présentes Conditions générales et s’engage à combler toute défaillance lui incombant personnellement et directement dans un délai de soixante-douze (72) heures.

 

En tout état de cause, Cinewax ne saurait en aucune circonstance être responsable en cas de mauvaise utilisation de son service par l’Utilisateur ou en cas d’indisponibilité ou ralentissement des services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient de l’Utilisateur.

 

En tout état de cause, Cinewax ne pourra être tenu responsable des manques à gagner, manque d’économies anticipées, préjudices commerciaux, pertes d’affaires, retards, pertes de revenue, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, et de toutes pertes ou dommages indirects éventuellement subis par l’Utilisateur, même si Cinewax a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

 

  • Mise à jour des présentes Conditions :

Cinewax est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du Contrat. L’Utilisateur sera informé dans un délai d’au moins trente (30) jours avant que lesdites modifications ne deviennent applicables.

 

  • Service après-vente et médiation :

Le service après-vente est accessible à l’adresse électronique : users@cinewax.org ou à l’adresse postale du siège social de Cinewax. En cas de réclamation non résolue à l’amiable, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement aux mécanismes de médiation de la consommation, accessibles à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main. Le recours à la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire avant action judiciaire.

 

  • Traitement des données à caractère personnel :

Cinewax intervient en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel de l’Utilisateur qui seront traitées dans le cadre des services fournis. Le détail des traitements réalisés et les informations relatives audits traitements sont consultables sur la page de politique de confidentialité des données, accessibles à l’adresse : https://oaff.cinewax.org/fr/politique-de-confidentialite/

 

  • Communications électroniques :

Cinewax pourra envoyer à l’Utilisateur des mails de service et autres communications de modifications des présentes Conditions Générales, des tarifs et messages d’informations relatives au compte, par voie électronique uniquement, à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte.

Il incombe à l’Utilisateur de signaler tout changement d’adresse électronique. Ainsi, il résulte que Cinewax ne pourra être tenu responsable de la perte d’accès de l’Utilisateur au service Cinewax ni même d’un défaut d’information lié à un changement d’adresse électronique dont Cinewax n’aurait été informé.

Il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier régulièrement la boite de réception de l’adresse courriel qu’il aura renseigné, au même titre que les spams, courriers indésirables, ou toute autre catégorie et onglet qui pourrait s’y apparenter.

 

  • Dispositions finales :

Litige. L’Utilisateur s’engage à contacter Cinewax aux fins de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait naître de l’utilisation du Catalogue Cinewax ou des abonnements mis à la disposition de l’Utilisateur, à l’adresse électronique : users@cinewax.org

Toute disposition des présentes Conditions Générales qui pourrait s’avérer invalide, illégale, réputée non écrite ou inexécutable, ne saurait entrainer la nullité ou l’invalidité des autres dispositions.

Droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon le droit français. Les présentes Conditions Générales ne sauraient exclure l’application des dispositions relatives à la protection des consommateurs dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la législation impérative en vigueur dans son pays de résidence.

Version des Conditions Générales. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et en langue anglaise. En cas de contrariété entre les différentes versions, la version française fera seule foi.

Tribunal compétent. Tout litige, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison, qui n’aurait pas été réglé à l’amiable entre les Parties, sera porté devant les juridictions françaises, hors application des lois impératives de l’état de résidence de l’Utilisateur.